RDC : Le Conseil d’Etat n’a enregistré aucune requête en interprétation sur les incompatibilités des fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs

RDC : Le Conseil d’Etat n’a enregistré aucune requête en interprétation sur les incompatibilités des fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs

7. février 2024 Allgemein 0

Le conseil d’Etat de la RDC met au point une rumeur qui inonde les réseaux sociaux. C’est faux. Le premier ministre, Chef du gouvernement, n’a pas interdit le cumul des fonctions des membres du gouvernement avec des mandats électifs.

A travers un communiqué officiel rendu public ce 06 Février 2024, et signé par KANGAMOTEMA AMIZIA Bertin, le service de communication a rapporté la mise au point du conseil d’Etat duquel l’on retient trois points clés.

D’abord, le greffe du Conseil d’Etat n’a enregistré aucune requête en interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la constitution et 77 et 78 de la loi électorale.

Par la suite, contrairement à ce qui circule dans les réseaux sociaux, Monsieur SAMA LUKONDE n’a jamais saisi le Conseil d’Etat en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs.

C’est au troisième point du communiqué, qu’enfin, la décision portant interdiction de cumul a sa source évidemment de la section consultative du conseil d’Etat est du 1er Mars 2019 et non du 05 Février 2024. En effet, c’est une décision qui faisait plutôt suite à la requête du Vice Premier –Ministre, ministre de transports et voies de communication, MAKILA SUMANDA qui agissait pour cette cause, au nom du Premier Ministre en mission pour une cause de 2019.                    

Jures Kizito