Butembo : « Le recours des perdants à la Cour de cassation a rendu inopérant l’acte d’engagement. Il faut aller vers Mboko pour la solution pacifique » (Avocat sur le conflit foncier Rughenda-Mutitiro)

Comment comprendre qu’il y a eu déguerpissement à Rughenda-Mutiro le 17 novembre 2022 alors qu’il existe un acte d’engagement qui définit clairement une solution pacifique à ce dossier ? C’est la question posée ce mercredi 30 novembre 2022 à l’avocat-Conseil de MUHINDO MBOKO Samuel.

Au cours d’un échange avec la presse en son cabinet, cet auxiliaire de la justice a fait entendre que cet acte d’engagement a été réputé inopérant à partir du moment où la partie perdante avait saisi la Cour de cassation pendant que la procédure de la voie pacifique était encore en cours.

Pour Maître KASEREKA KISUNGA Guy-Guy, la partie NGIKIRO confrontée à Monsieur Mboko ne pouvait pas saisir la cour de cassation, alors que le ministre provincial des affaires coutumières avait déjà dépêché une équipe de médiation pour la cause.

Il réagit ainsi aux propos du Ministre provincial en congé qui soutient que, par le déguerpissement du 17 novembre, MUHINDO MBOKO Samuel a violé l’acte d’engagement signé il y a deux ans. Pour Maître KASEREKA KISUNGA Guy-Guy, la partie perdante pouvait attendre la médiation avant de saisir la cour de cassation.

“Après jugement au Tribunal de Grande Instance, la partie perdante avait sollicité les autorités provinciales pour un arbitrage. C’est pour cela que l’autorité provincial avait mis en place  une commission pour la médiation. Mais, encore la partie perdante était partie saisir la Cour de Cassation. En lisant l’article 151 de la Constitution, cet engagement est devenu nul… Cet article stipule; « Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution. Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est de nul effet ». Voilà pourquoi nous disons qu’on ne peut pas violer quelque chose qui n’existe pas. La Commission pouvait évoluer avec la médiation, mais lorsque la juridiction avait été saisie, on ne pouvait plus continuer avec quoi que ce soit par les autorités de l’exécutif étant donné que le dossier était encore pendant”, argumente-t-il.  

La Cour de Cassation ayant rétabli Monsieur Mboko dans ses droits au regard de son arrêt rendu le 13 avril 2022, son avocat-conseil demande à la population de cette partie de la commune Bulengera de ne plus céder aux manipulations politiciennes. Il rassure que Mboko est réceptif à tout le monde souhaiterait le rencontrer pour un arrangement pacifique.

« La population n’est pas éclairée, elle est à la merci de certains politiciens. Leur donner des précisions est une façon d’assurer leur sécurité contre la manipulation. En fait, il faut rappeler ici que les décisions judiciaires sont prononcées au nom du peuple et exécutées au nom du Président de la République, conformément à l’article 141 de la Constitution de notre pays. La meilleure solution, c’est de reconnaître MBOKO qui a eu gain de cause, le reconnaître et de l’approcher pour une voie pacifique au lieu de chaque fois vivre des exécutions forcées comme celles qu’on a déjà vécues », opine-t-il.

Rappelons que ce conflit foncier a déjà enregistré plusieurs dégâts humains en cellules Mutitiro, Mbolu et Vusumba du quartier Rughenda en commune Bulenegera à Butembo.     

Samuel Lukalango