Butembo : Pour la forme, le Tribunal de Commerce déclare irrecevable l’action de l’ACE2 contre la Société ENK, le fond non encore touché
Procès opposant l’Association des Consommateurs de l’Eau et d’Electricité, ACE2, à la société Energie du Nord-Kivu ENK.
Le Tribunal de commerce de Butembo siégeant en matière pénale économique au premier degré, vient de juger irrecevable la forme de l’action menée par l’ACE2. Le prononcé du jugement a eu lieu dans la salle d’audience du tribunal de commerce, l’avant-midi de ce lundi 31juillet 2023.
Ceci intervient après la phase de l’identification et de l’instruction du dossier le 24juillet 2023.
James VANHOUTTE et ENK ont été absents au procès. Mais, ils ont été représentés par Antony Claverie Bakole, directeur des opérations au sein de ladite société.
Dans sa décision, leTribunal a répondu aux exceptions sur la forme, soulevées par la société ENK. Il s’agit de défaut de qualité, le défaut d’objet, l’absence de la décision de l’autorité de régulation de l’électricité, la non publication des statuts de l’ACE2 au journal officiel, pour ne citer que cela.
En réponse, le tribunal a l’action de l’ACE2 coordonnée par Maitre SEKERA KIVASUVWAMO et dit non fondés les moyens pris de l’obscurité dans le libellé soulevée par la partie citée, Antony Bakole Claverie.
En conséquence, il décrète l’irrecevabilité de son action et dit superfétatoire l’analyse des autres moyens exceptionnels et condamne l’association des Consommateurs de l’Eau et d’Electricité aux frais d’instance.
A en croire la même instance judiciaire, l’ACE2 peut, à ce stade, réunir des éléments pour habiller la forme et revenir au tribunal de commerce afin de régler le fond.
Il convient de rappeler que l’ACE2 reproche la société ENK des interruptions sans motif, de l’escroquerie, de l’extorsion à travers la location compteur, du monopole en desserte du courant électrique pour ne citer que cela.
La réaction de l’ACE2 n’a pas tardé
En réaction, l’Association des Consommateurs de l’Eau et de l’Electricité, Association sans but lucratif/ACE2 Asbl, dit prendre acte de la décision du tribunal.
« Cette dernière, il faut le souligner n’a pas trancher le fond du litige qui demeure encore totalement entier. Les prévenus ainsi que la personne morale (ENK) civilement responsable dans cette affaire ne sont donc ni innocentés moins encore blanchis. Après consultation et concertation avec ses Avocats-Conseils, l’Association des Consommateurs de l’Eau et de l’Electricité décidera de l’appel ou de la réintroduction de cette affaire après rectification de ce que le Tribunal de Commerce a qualifié « d’erreur de forme », réagit l’ACE2, dans un communiqué du 31 juillet 2023.
Entre temps, l’ACE²ASBL rappelle à la Société ENK SARL qu’elle a intérêt à améliorer la qualité de ses services, à mettre fin aux coupures intempestives ainsi qu’à toutes les fautes et infractions dont elle-même ou ses responsables ne cessent de se rendre pénalement et civilement coupables.
Dans le même document, l’ACE²ASBL rappelle qu’elle attend encore la décision qui doit venir de l’Autorité de Régulation du Secteur d’électricité dans une autre affaire qui l’oppose à ENK SARL.
Samuel Lukalango