UOR Butembo : L’étudiant Museketere constate la non restitution de la caution de mise en liberté provisoire contrairement à ce que prévoit la loi
L’ignorance des droits de prévenus, le dysfonctionnement administratif et des obstacles dans le traitement des dossiers au sein des instances judiciaires sont autant des causes qui seraient à la base de la non-restitution de la caution de mise en liberté provisoire en droit congolais. Constat démontré de l’étudiant KASEREKA MUSEKETERE Abimael lors de la soutenance de son travail de Fin de Cycle le lundi 11 novembre dernier à l’Université Officielle de Ruwenzori, UOR-Butembo.
Ce chercheur en Droit Privé a, indiqué que, la non-restitution de la caution de mise en liberté provisoire s’observe de plus en plus au sein des instances judicaires en ville de Butembo.
L’impétrant KASEREKA MUSEKETERE Abimael fait entendre que l’article 32 du code de procédure pénal prévoit la restitution de la caution.
Pour lui, cette dernière constitue une garantie en faveur du prévenu. » Notre constat est que la non restitution de la caution de mise en liberté provisoire est un phénomène qui semble se normaliser au sein des institutions judiciaires de Butembo. Ce qui soulève d’énormes questions sur l’intégralité et l’efficacité du système judiciaire. Selon les prescriptions de l’article 32 du code de procédure pénale, il est dit que lorsque le dossier arrive à l’issue, la caution doit être restituée. L’issuoe du dossier c’est quand le dossier est classé. Il ne peut pas être classé pour insuffisance des preuves et à ce point-là. La caution qu’on avait déjà payée pour sa liberté provisoire doit être restituée parce qu’elle constitue une garantie afin que les prévenus puissent continuer à répondre aux exigences de la loi ou judiciaires proposées par son magistrat instructeur », explique l’étudiant KASEREKA MUSEKETERE Abimael.
Les résultats du terrain de son étude révèlent que l’ignorance des droits des prévenus, de la procédure, le dysfonctionnement administratif et des obstacles dans le traitement des dossiers seraient à la base de la non-restitution de la caution.
» Les prévenus sont souvent mal informés de leurs droits ou de la procédure. Ils ne réclament pas cette caution. Ceux-ci se contentent du fait d’être libres. Parmi les différentes causes de la non restitution, nous avons constaté l’ignorance des droits des prévenus concernant la restitution de la caution, le dysfonctionnement administratif et les obstacles pratiques dans le traitement des dossiers, il y a également une perception erronée selon laquelle la caution pourrait être considérée comme un payement pour la liberté provisoire « , renchérit-il.
Ce chercheur recommande l’instauration d’un système de contrôle rigoureux et régulier sur les pratiques judicaires et la mise en place d’un système numérique centralisé.
» Face à cette problématique, nous recommandons l’organisation des campagnes de sensibilisation pour informer les prévenus et les acteurs judiciaires sur les droits et procédure de résiliation. Nous suggérons qu’on puisse réformer le cadre légal pour rendre les procédures de restitution de caution plus claires et précises. Enfin, il faudrait instaurer un système de contrôle rigoureux et régulier sur les pratiques judiciaires, ainsi que la mise en place d’un système numérique centralisé pour le suivi des cautions. C’est ce que le Ministère de la Justice et garde de Sceaux prévoyait qu’il faudrait que chaque institutions judiciaires puissent avoir un compte bancaire dans lequel on déposera tous les frais liés à la justice. », conclut ce chercheur en Droit Privé.
Pour contexte, le travail de recherche de l’étudiant KASEREKA MUSEKETERE ABIMAEL est intitulé : « De la non-restitution de la caution de mise en liberté provisoire en droit congolais du procès pénal ».
Celui s’est focalisé sur les cas examinés au Parquet près le Tribunal de Paix et près le Tribunal de Grande Instance, TGI-Butembo entre le mois de janvier 2023 et 2024.
Victoire Pozite